Conditions générales de vente 

Mentions légales:

RAISON SOCIALE: KIM'ODOU - MYOTTE-DUQUET 

N° SIREN: 801 234 022

N° SIRET: 801 234 022 00029

Code APE: 4771Z

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 : Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. L’acheteur doit être majeur (+18 ans). Le consentement du représentant légal est requis pour les mineurs. Les personnes sous tutelle doivent requérir le consentement de leur tuteur ou de l’autorité tutélaire. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le vendeur se réserve la faculté de proposer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité. L'acheteur a le droit de refuser la proposition.

 

Article 3 : Sécurité des données 

Les Petits Rêveurs garantit que les données personnelles transmises lors de l’utilisation de son site ne seront pas communiquées ni cédées à des tiers.

Le consommateur a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée en France par Colissimo. Les articles sont livrés sous 10 jours ouvrés. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Si vous êtes absent lors de la livraison, une invitation à retirer votre colis vous sera déposée par Colissimo. En cas de non retrait de la marchandise, le produit sera retourné dans nos locaux à vos frais et son réacheminement à votre domicile vous sera refacturé !

 

Article 5 : Réception

Les réclamations concernant le produit livré doivent être formulés dans les 24 heures suivant la réception du produit.

 

Article 6 : Retours – Modalités

Dans le cas d’une demande de remboursement, le montant sera porté en compte (pas de remboursement numéraire) dans les 5 jours après réception de la marchandise contrôlée.

Conditions pour l’obtention du droit de retour :

– La marchandise doit être dans son emballage d’origine en parfait état avec leur mode d’emploi accompagné d’une copie de la facture.

– Tous les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client ne seront pas repris.

– Faire une demande écrite à l'adresse info@lespetitsreveurs.com

L'acheteur a le droit de retourner sa commande dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. L'acheteur supporte alors les frais directs de renvois du bien.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter. Le vendeur effectue alors le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l'acheteur.

Ce droit de retour ne s’applique pas sur les produits reproductibles tels que les logiciels informatiques, CD-Roms, livres, descellés ou nettement personnalisés, ni sur les services dont l’exécution a commencé avant la période de 5 jours, ni sur les commandes spéciales qui auront été confirmées comme telle.
Nous nous engageons à vous remplacer le produit dans un délai inférieur ou égal à 15 jours, après réception des articles retournés dans nos locaux, si ceux-ci respectent la règle définie précédemment.

 

Article 7 : Colis ou produits défectueux à l’arrivée

Produit manquant dans le colis

Malgré tout le soin apporté par Les Petits Rêveurs dans la préparation des colis, il peut arriver qu’un article soit manquant.

Dans ce cas, il faut envoyer un courriel l’adresse suivante: info@lespetitsreveurs.com attestant sur l’honneur qu’un produit est manquant. Après vérification, Les Petits Rêveurs réexpédiera ou remboursera le produit, sous réserves du bien-fondé de la demande de l’acheteur. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard, le premier jour ouvré suivant la réception, au service clientèle, par courriel :

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Les Petits Rêveurs procédera alors soit à l’échange soit au remboursement du ou des produits défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant, sous réserves du bien-fondé de la demande de l’acheteur.

 

Colis livré par Colissimo

Contactez directement le vendeur par courriel à l’adresse info@lespetitsreveurs.com afin que celui-ci puisse effectuer les démarches auprès de Colissimo pour signaler les détériorations constatées.

 

Article 8 : Prix

Le paiement du prix s’effectue par paiement préalable. Aucun article ne sera commandé tant que Les Petits Rêveurs n’aura pas reçu la confirmation de versement de la totalité du montant de la commande.

Les garanties offertes à l'acheteur sont les suivantes : garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.

 

Article 9 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses problèmes.

* En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès de :

LES PETITS REVEURS
MYOTTE-DUQUET FLORINE
19 CHEMIN DU GRAND MONT

LES ARCES

25500 MORTEAU

info@lespetitsreveurs.com

* En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

 

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

 

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 


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